Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale

NOUVELLE SITUATION

dans le grade d'inspecteur départemental

Echelons

Classe

Echelons

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

5e

2e

3e

Ancienneté acquise

4e

2e

2e

Ancienneté acquise

3e

2e

1er

Ancienneté acquise

2e

3e

2e

Ancienneté acquise

1er

3e

1er

Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois

Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.