Décret n°2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2004

NOR : SANY0421917D

Version en vigueur au 16 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84-466 EURATOM ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

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