Décret n°2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux

En vigueur depuis le 16/06/2004En vigueur depuis le 16 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/2004Version en vigueur depuis le 16 juin 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.