Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 103 à 117, 157, 193-III et 198 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre V ;

Vu, en date du 24 mars 2004, l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,