Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 16/04/2004En vigueur depuis le 16 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/04/2004Version en vigueur depuis le 16 avril 2004

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.