Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural ;

Vu la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, notamment l'article 14 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, notamment l'article 62 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,