Décret n°2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 01/09/2003En vigueur depuis le 01 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2003Version en vigueur depuis le 01 septembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.