Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 à L. 1271-17 et L. 7233-4 à L. 7233-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 87,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux