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Partie réglementaire (Articles R1112-1 à R5914-1)
Article R5211-5-1
Version en vigueur du 04/10/2003 au 01/07/2016Version en vigueur du 04 octobre 2003 au 01 juillet 2016
Création Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 4 () JORF 4 octobre 2003
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article D5211-5-2
Version en vigueur du 12/05/2007 au 01/02/2012Version en vigueur du 12 mai 2007 au 01 février 2012
Création Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 5 () JORF 12 mai 2007
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.