Décret n°2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2006

NOR : BUDF0620402D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 12 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton