Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 01/06/2006Version en vigueur au 01 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :

    a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;

    b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;

    c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.