Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2006

NOR : AGRS0601586D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VII,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
Version en vigueur depuis le 12/10/2006Version en vigueur depuis le 12 octobre 2006
Le décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
Article 3
Version en vigueur depuis le 12/10/2006Version en vigueur depuis le 12 octobre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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