Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.

En vigueur depuis le 12/10/2006En vigueur depuis le 12 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/10/2006Version en vigueur depuis le 12 octobre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.