Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et L. 814-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-6 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-119 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R331-7 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D342-2 (V)
Article 10
Version en vigueur depuis le 24/05/2006Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Article 11
Version en vigueur depuis le 24/05/2006Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 12
Version en vigueur depuis le 24/05/2006Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

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Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

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