Article 10
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006