Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 24/05/2006En vigueur depuis le 24 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/05/2006Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.