Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer, Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le chapitre IV du titre III du livre IX ; Vu le code de procédure civile ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 102 issu de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément