Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 21/10/2005En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/10/2005Version en vigueur depuis le 21 octobre 2005

Sont abrogés :

1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.