Article 5
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008