Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016