Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

NOR : ECOS0350027A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2003 portant le numéro 853027,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007

    Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 1 JORF 1er février 2007

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007

    Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 2 JORF 1er février 2007

    Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via internet.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Les catégories d'informations traitées concernent :

    - le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ;

    - la matière à laquelle il est inscrit ;

    - l'information permettant de savoir s'il a commencé et/ou achevé la formation ;

    - le temps de connexion ;

    - la réponse au questionnaire d'évaluation du cours qu'il a suivi ;

    - le taux de réussite à un module de formation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et s'exerce auprès de la division formation de la direction générale de l'INSEE.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin