Décret n°2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005

NOR : INDI0504390D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

    Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

    Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.