Décret n°2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

En vigueur depuis le 05/02/2005En vigueur depuis le 05 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.