Décret n°2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

En vigueur depuis le 05/02/2005En vigueur depuis le 05 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.