Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2003

NOR : INTX0200189L

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Dossier Législatif : LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques / Échéancier d'application

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Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs (Articles 1 à 12)
Titre II : Dispositions relatives à l'élection des membres du Parlement européen (Articles 13 à 33)
Titre III : Dispositions relatives à l'aide publique aux partis politiques. (Articles 34 à 35)
- Article 34
- Article 35
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 36 à 37)
- Article 36
- Article 37

Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs (Articles 1 à 12)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L336 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L338 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code électoral - art. L338-1 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L346 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L347 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L351 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L360 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L366 (V)
  Modifie Code électoral - art. L380 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L280 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L293-1 (V)
  Modifie Code électoral - art. L293-2 (V)
  Modifie Code électoral - art. L293-3 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3121-9 (V)
Titre II : Dispositions relatives à l'élection des membres du Parlement européen (Articles 13 à 33)
- Section 1 : Dispositions relatives au mode de scrutin. (Articles 13 à 15)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V)
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 3 (M)
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 4 (V)
  - Article 14
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. Annexe (V)
- Section 2 : Dispositions relatives au régime des incompatibilités et aux déclarations de candidature. (Articles 16 à 19)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-2 (Ab)
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (V)
    Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-4-1 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3122-3 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4133-3 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 9 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 11 (Ab)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 13 (V)
- Section 3 : Dispositions relatives à la propagande. (Articles 20 à 25)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 15 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 16 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 17 (V)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 18 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19 (M)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
- Section 4 : Dispositions relatives aux opérations électorales. (Articles 26 à 30)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 20 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 21 (V)
  - Article 28
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 25 (V)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (M)
- Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 31 à 33)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24-1 (M)
Titre III : Dispositions relatives à l'aide publique aux partis politiques. (Articles 34 à 35)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (V)
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 36 à 37)
- Article 36
  Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 37
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

(1) Loi n° 2003-327.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 574 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 605 ;

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ;

Discussion les 11 et 12 février 2003. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.

Sénat :

Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182 (2002-2003) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 192 (2002-2003) ;

Discussion les 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003 et adoption le 12 mars 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003.

- Nouvelle délibération en application de l'article 10 (alinéa 2) de la Constitution :

Assemblée nationale :

Article 4 de la loi (n° 770) ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 771 ;

Discussion et adoption le 8 avril 2003.

Sénat :

Article 4 de la loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 247, 2002-2003) ;

Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, n° 249 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2003.

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Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs (Articles 1 à 12)

Titre II : Dispositions relatives à l'élection des membres du Parlement européen (Articles 13 à 33)

Section 1 : Dispositions relatives au mode de scrutin. (Articles 13 à 15)

Section 2 : Dispositions relatives au régime des incompatibilités et aux déclarations de candidature. (Articles 16 à 19)

Section 3 : Dispositions relatives à la propagande. (Articles 20 à 25)

Section 4 : Dispositions relatives aux opérations électorales. (Articles 26 à 30)

Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 31 à 33)

Titre III : Dispositions relatives à l'aide publique aux partis politiques. (Articles 34 à 35)

Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 36 à 37)