Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
(1) Loi n° 2003-327.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 574 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 605 ; Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ; Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ; Discussion les 11 et 12 février 2003. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.
Sénat : Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182 (2002-2003) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 192 (2002-2003) ; Discussion les 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003 et adoption le 12 mars 2003.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003.
- Nouvelle délibération en application de l'article 10 (alinéa 2) de la Constitution :
Assemblée nationale : Article 4 de la loi (n° 770) ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 771 ; Discussion et adoption le 8 avril 2003.
Sénat : Article 4 de la loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 247, 2002-2003) ; Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, n° 249 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 9 avril 2003.