Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 431-7 et L. 518-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 23 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,