Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2002

NOR : EQUS0201246A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1, R. 322-3 et R. 342-3 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 29/08/2002Version en vigueur depuis le 29 août 2002

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 29/08/2002Version en vigueur depuis le 29 août 2002

    La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie