Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 29/08/2002En vigueur depuis le 29 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2002

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Article 42

Version en vigueur depuis le 29/08/2002Version en vigueur depuis le 29 août 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.