Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 29/08/2002En vigueur depuis le 29 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2002

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Article 41

Version en vigueur depuis le 29/08/2002Version en vigueur depuis le 29 août 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.