Décret n°2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2002

NOR : PRMX0200075D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

    La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

    Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert