Décret n°2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre

En vigueur depuis le 31/07/2002En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.