Décret n°2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre

En vigueur depuis le 31/07/2002En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.