Arrêté du 30 septembre 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2002

NOR : SPRK0270202A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

    Pour le ministère des sports, la liste des corps de fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère des sports, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


    FONCTIONNAIRES APPARTENANT

    à un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction au ministère des sports

    FONCTIONNAIRES

    à statut commun

    Agents d'administration de recherche et de formation de 2e classe.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.

    Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe.

    Ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

    Ouvriers professionnels.

    Adjoints administratifs de recherche et de formation.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

    Agents chefs des établissements d'enseignement de 1re catégorie.

    Magasiniers spécialisés hors classe.

    Ouvriers professionnels principaux.

    Maîtres-ouvriers.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

    Maîtres-ouvriers principaux.

    Agents de catégorie C rémunérés dans l'espace indiciaire spécifique.

    Secrétaires d'administration de recherche et de formation de classe normale.

    Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de classe normale.

    Infirmiers.


  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002


    L'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 précité sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002


    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2002.


Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier