Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2002

NOR : ECOT0151001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/01/2002Version en vigueur depuis le 12 janvier 2002

    Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/01/2002Version en vigueur depuis le 12 janvier 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly