Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

En vigueur depuis le 12/01/2002En vigueur depuis le 12 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/2002Version en vigueur depuis le 12 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.