Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

En vigueur depuis le 12/01/2002En vigueur depuis le 12 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/2002Version en vigueur depuis le 12 janvier 2002

Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.