Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

En vigueur depuis le 04/05/2002En vigueur depuis le 04 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :

60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;

50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ;

40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ;

30 euros au titre de la campagne 2005-2006.