Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret n° 92-126 du 6 février 1992 et le décret n° 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2, alinéa 3 ;

Vu le décret n° 2001-561 du 26 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les articles 2, 11, 20, 21, 22, 25, 29, 31, 32, 38, 39, 41 et 52 des statuts ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 3 septembre 2001,