Décret n°2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA

En vigueur depuis le 06/09/2001En vigueur depuis le 06 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/2001Version en vigueur depuis le 06 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.