Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-2 et L. 117-5-1 issus des articles 192 et 196 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date des 18 décembre 2001 et 17 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,