Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/04/2002En vigueur depuis le 27 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2002

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Article 15

Version en vigueur depuis le 27/04/2002Version en vigueur depuis le 27 avril 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.