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Article R116-30
Version en vigueur du 16/04/1995 au 27/04/2002Version en vigueur du 16 avril 1995 au 27 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 - art. 14 () JORF 27 avril 2002
Modifié par Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995Les dispositions des articles R. 119-22 (2e alinéa) et de l'article R. 119-25 sont applicables dans les centres de formation d'apprentis. Les conventions créant ces centres prévoient, s'il y a lieu, les modalités de mise en oeuvre desdites dispositions.