Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2001

NOR : DEFD0101673A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu l'arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises,

Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/07/2001Version en vigueur depuis le 07 juillet 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2001.

Alain Richard