Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFD0101673A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu l'arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    A l'article 2, les mots : « 50 F à 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 7,50 Euro à 150 Euro ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2001.

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo