Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les règlements n°s 108 et 109 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A et R. 59 ;

Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, à Genève ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,