Arrêté du 27 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

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NOR : EQUS0101405A

Texte n°33

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les règlements nos 108 et 109 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A et R. 59 ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, à Genève ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

    « Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé dans les conditions prévues par les règlements no 108 ou no 109 de Genève susvisés est considéré comme homologué en application des règlements no 30 ou no 54 annexés à l'accord de Genève susvisé.

    Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, et à titre transitoire, les pneus qui ont été rechapés selon les règles de l'art avant le 31 décembre 2001 peuvent être utilisés sur les véhicules en circulation jusqu'au 31 décembre 2007. »

  • Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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