Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, ensemble la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-5 et R. 9 ;

Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999,