Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 05/08/2001En vigueur depuis le 05 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/2001Version en vigueur depuis le 05 août 2001

VII. - L'article D. 372 est abrogé.