Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 05/08/2001En vigueur depuis le 05 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/2001Version en vigueur depuis le 05 août 2001

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.