Décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées

En vigueur depuis le 08/12/2001En vigueur depuis le 08 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/2001Version en vigueur depuis le 08 décembre 2001

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.